La retraite

 

La mobilisation sur les retraites n’est pas terminée!

Jamais la question des retraites n’avait donné lieu à un tel niveau de mobilisation.

Pendant plusieurs mois en France, des millions de personnes ont exprimé leur rejet d’une réforme gouvernementale injuste, brutale, avec un recul social sans précédent et inefficace. Elles ont aussi exprimé leur souhait que d’autres orientations soient mises en œuvre pour mieux répondre aux besoins des actuel-les) salarié-e-s, comme des futur-e-s retraité-e-s, s’inscrivant dans un tout autre partage des richesses : pouvoir d’achat, emploi, amélioration des conditions de travail et reconnaissance de la pénibilité…

Le gouvernement et les dirigeants sont passés en force, mais les citoyennes et les citoyens feront en sorte d’être écouté-e-s pour défendre leur retraite par répartition :

La crise c’est eux, la solution c’est nous !

L’avenir des retraites est lié à des évolutions démographiques, mais dépend surtout de l’emploi, des salaires, du développement économique et du partage des richesses.

Ces 3 dernières années, la CGT a souvent appelé seule à lutter et à manifester contre toutes les nouvelles dispositions et réformes négatives. Vivre plus longtemps et en meilleure santé est le résultat notamment des progrès scientifiques et techniques.

C’est aussi le résultat de plus d’un siècle de luttes des salarié-e-s pour construire une société solidaire de tous les âges.

Mais depuis près de 20 ans, les réformes sur les retraites engagées par les différents gouvernements (réformes Balladur 1993, Fillon 2003, celles de 2010 et de 2013) n’ont pas assuré le financement pérenne des retraites.

En outre, elles n’ont eu de cesse de faire baisser le niveau des pensions et de saboter notre régime par répartition, au profit de systèmes assurantiels et d’une épargne privée sans fiabilité. Pourtant, les moyens financiers existent pour que toutes et tous bénéficient d’un départ à 60 ans, avec 75 % du dernier salaire d’activité pour une carrière complète.

Une retraite solidaire décente pour toutes et tous, c’est possible !

Répondre aux besoins des salarié-e-s, des retraité-e-s, trouver les financements nécessaires constituent la base des propositions durables de la CGT:

  • Mener une autre politique de l’emploi et des salaires. Un million d’emplois en plus, c’est cinq milliards d’euros de rentrées de cotisations supplémentaires pour les retraites. Les exonérations des cotisations aux entreprises (200 milliards d’exonérations et d’aides en 2012) doivent être revues en fonction de leur politique de l’emploi.
  • Réformer le financement des retraites.
  • Instituer une modulation des cotisations des employeurs, en fonction notamment des politiques d’emploi des entreprises et de leurs profits.
  • Soumettre à contribution tous les profits financiers.
  • Soumettre à cotisation tous les éléments de rémunération complémentaires (intéressement, participation, stock-options) représentent 10 milliards d’euros

Notre caisse de retraite: La CNRACL

Créée en 1945, la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales est le régime de retraite et de gestion de l’invalidité des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux.

Avec 2,2 millions d’actifs et 1,1 millions de retraité-e-s, la CNRACL est le régime le plus important après le régime général (CNAV). La Caisse est gérée par un Conseil d’Administration (CA), composé de 16 membres :

  • 8 représentant-e-s des agents (6 actifs /ves et retraité-e-s) que vous élisez tous les 6 ans,
  • 8 représentant-e-s des employeurs des 2 Fonctions Publiques,
  • Et des représentant-e-s de l’État, qui, eux, ont une voix consultative.

C’est une des rares caisses de retraite dans laquelle le CA est élu : c’est un atout majeur pour la démocratie et la défense des intérêts des personnels et des retraité-e-s.

Le travail du CA est organisé en 5 commissions, parmi lesquelles celle de l’invalidité et de la prévention, celle de la réglementation, le fonds d’action sociale (pour les retraité-e-s). Vos administrateurs/trices sont porteurs de vos seuls intérêts et n’ont de cesse de défendre vos revendications.

Ce régime fonctionne suivant le principe de répartition solidaire, c’est-à-dire que les cotisations des personnels en activité paient les pensions des agents retraité-es sans être soumis aux aléas de la bourse.

Son rapport démographique reste favorable, notre régime demeure excédentaire. La titularisation de l’ensemble des contractuel-les et des non-titulaires renforcerait notre caisse, elles/ils représentent 1/3 des personnels de la Fonction Publique.

De plus, notre caisse contribue à d’autres régimes de retraite, essentiellement des nonsalarié-e-s.

De 1974 à 2011, la CN RACL a contribué à hauteur de 65 milliards d’euros. La CGT reste favorable à ce principe de solidarité qu’est la compensation, mais notre organisation revendique la transparence de ces règles.

Le Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP)

Mis-en place en 2005, prétendait répondre aux aspirations des salariés de voir pris en compte le montant de leurs primes dans le calcul des pensions, comme c’est le cas dans le secteur privé. Mais il est limité à 20% du traitement brut, ce qui est inférieur au total des primes de certains corps professionnels. Les cotisations employeurs sont réduites.

C’est le seul régime par capitalisation obligatoire ! C’est un fond de pension, soumis aux aléas des marchés financiers, le montant de la rente versée aux retraité-es n’est pas assuré…

Qui plus est, cette somme n’est versée qu’à partir de 62 ans, y compris en cas de départ anticipé en catégorie active ou mise en retraite pour invalidité.

La CGT exige la mise en extinction de ce régime.

La CGT revendique l’intégration de toutes les primes ayant valeur de compléments à la grille indiciaire pour le calcul de la pension.

LA CGT PROPOSE :

  • La titularisation de tous les précaires et l’embauche de personnels pour assurer les missions de service public répondant aux besoins de la population, améliorant les conditions de travail
  • L’augmentation du salaire indiciaire, la reconnaissance des qualifications
  • L’intégration de toutes les primes dans le traitement soumis à cotisation pour la retraite
  • Le maintien du régime CNRACL avec un CA élu par les actifs/ves et les retraité-e-s

 

Le Droit à l’Information (DAI)

Est une obligation légale, notamment à travers l’article 10 de la loi du 21 août 2003, qui établit le droit pour toute personne d’obtenir une information sur sa retraite par le biais :

  • d’un relevé de situation individuelle (RIS)
  • d’une estimation indicative globale (E IG)

Ce droit se concrétise par :

  • l’envoi systématique par année de naissance ciblée (tous les cinq ans à partir de 35 ans) ou sur demande des assuré-e-s d’un relevé de situation individuelle (RIS)
  • une estimation indicative globale (EIG) à 55 et à 60 ans,
  • la possibilité de demander un entretien individuel retraite (EIR) à l’un de ses régimes à partir de 45 ans,
  • l’ envoi systématique par la CN RACL d’une brochure d’information aux nouveaux cotisant-e-s.

L’âge de la retraite

Pour prétendre à une retraite CNRACL, il faut avoir accompli 2 ans de services effectifs comme stagiaire ou titulaire de la Fonction publique, sinon les cotisations sont transférées au régime général et sur les régimes ARRCO/AGIRC ou à l’Ircantec (régime complémentaire des non titulaires de la Fonction Publique).

La principale mesure régressive de la réforme de 2010 est le relèvement de 2 ans de l’âge d’ouverture des droits et de l’âge limite.

 

Cas général, catégorie sédentaire 62 ans
Catégorie active (15 ans devenu 17 ans) 57 ans
Catégorie insalubre 52 ans
15 ans et conjoint invalide à 80 %, parent d’enfant handicapé à 80 % de plus d’un an IMMEDIATE
Fonctionnaires partant en retraite pour invalidité IMMEDIATE
Mères au moins de trois enfants vivants Le dispositif a été supprimé à compter du 1er janvier 2012, sauf à avoir accouché/adopté les trois enfants avant cette date, remplir les conditions d’interruption d’activité pour chacun des enfants et avoir effectué la demande avant cette date

 

Les services pris en compte:

  • Les services en tant que titulaire et stagiaire.
  • Les services en tant que non titulaire s’ils ont été validés. A noter que le dispositif de validation a été supprimé pour toute nouvelle demande depuis le 02/01/2013.
  • Les services militaires.
FONCTIONNAIRES TITULAIRES ET NON TITULAIRES « SÉDENTAIRES » PASSAGE DE 60 À 62 ANS
Date de naissance Age de départ initial Date de départ initial Age limite de départ Date limite de départ Décalage de l’âge
1er juil. 1951 60 ans et 4 mois 1er nov. 2011 65 ans et 4 mois 1er nov. 2016 + 4 mois
1er janv. 1952 60 ans et 9 mois 1er oct. 2012 65 ans et 9 mois 1er oct. 2017 + 9 mois
1er janv. 1953 61 ans et 2 mois 1er mars 2014 66 ans et 2 mois 1er mars 2019 + 1 an et 2 mois
1er janv. 1954 61 ans et 7 mois 1er août 2015 66 ans et 7 mois 1er août 2020 + 1 an et 7 mois
1er janv. 1955 62 ans 1er janv. 2017 67 ans 1er janv. 2022 + 2 ans

 

FONCTIONNAIRES TITULAIRES RELEVANT DU « SERVICE ACTIF »: PASSAGE DE 55 A 57 ANS
Date de naissance Age de départ initial Date de départ initial Age limite de départ Date limite de départ Décalage de l’âge
1er juil. 1956 55 ans et 4 mois 1er nov. 2011 60 ans et 4 mois 1er nov. 2016 15 ans et 4 mois
1er janv. 1957 55 ans et 9 mois 1er oct. 2012 60 ans et 9 mois 1er oct. 2017 15 ans et 9 mois
1er janv. 1958 56 ans et 2 mois 1er mars 2014 61 ans et 2 mois 1er mars 2019 16 ans et 2 mois
1er janv. 1959 56 ans et 7 mois 1er août 2015 61 ans et 7 mois 1er août 2020 16 ans et 7 mois
1er janv. 1960 57 ans 1er janv. 2017 62 ans 1er janv. 2022 + 2 ans

Si l’agent ne possède pas le nombre requis de trimestres, celui-ci à la possibilité de demander une prolongation d’activité. Elle est au maximum de 10 trimestres. Elle est soumise à l’autorisation de l’autorité investie du pouvoir de nomination et d’un avis médical favorable. Il est impératif d’avoir une réponse écrite à cette demande pour pouvoir poursuivre l’activité. Il faut aussi faire copie de cette demande à la CNRACL avant l’âge limite.

LA CATEGORIE ACTIVE OU RECONNAITRE LA PENIBILITE DU TRAVAIL

La réforme des retraites de 2010 a aussi reporté de 2 ans le départ à la retraite pour la catégorie active.

Pourtant, tous les indicateurs démontrent que les accidents et les maladies professionnelles augmentent avec l’âge.

De plus, les conditions de travail se dégradent avec la réduction des effectifs dans la Fonction Publique.

Le gouvernement a imposé un odieux chantage aux infirmières hospitalières en leur supprimant la catégorie active contre une légère augmentation de salaire.

Le gouvernement actuel enfume les discussions en cours autour de la pénibilité pour supprimer la catégorie active, gagnée collectivement.

Ce compte individuel pénibilité mis en place pour le privé, c’est du vent. Il renforce l’individualisation du calcul des pensions de retraite.

L’amélioration des conditions de travail représente une priorité pour que la santé des salarié-e-s ne se dégrade pas.

Des moyens importants doivent être mis en place : prévention, protection efficace, temps de récupération suffisant, amélioration de l’organisation du travail pour supprimer les risques «psycho-sociaux» induits par des mauvaises conditions de travail, le stress ou les techniques destructrices utilisées pour organiser et gérer de façon rentable le travail au détriment des usagers et des agents.

Certains travaux pénibles restent inévitables pour remplir nos missions de service public. Ils doivent être diminués au maximum. Pour autant, il entraînent une usure prématurée de la santé des salarié- e-s : un départ anticipé à la retraite est nécessaire.

Les emplois, classés en catégorie active par décrets ministériels présentent « un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles » qui justifient donc un départ anticipé à la retraite. Une liste a été établie en 1969. Beaucoup de professions en sont exclues alors qu’elles relèvent au moins d’un des 12 facteurs de pénibilité établis par la CGT, même si le gouvernement n’en reconnaît que 10 .

De nombreuses attaques sont lancées contre la catégorie active. Après l’odieux chantage envers les infirmières il y a 2 ans, les auxiliaires de puériculture des crèches hospitalières et les pompiers sont actuellement visés de manière sournoise, ainsi que les agents des réseaux souterrains. De plus, nombreuses et nombreux sont nos collègues exposé-e-s dans les métiers techniques, administratifs sans aucune reconnaissance.

LA CGT PROPOSE :

  • Le maintien de la catégorie active pour les emplois qui en bénéficient actuellement. Les corps et cadres d’emploi de la catégorie active reclassés dans une catégorie supérieure (A ou B) doivent conserver le départ anticipé. Le passage dans un corps dit  » sédentaire  » doit préserver le droit au départ anticipé.
  • L’amélioration de la catégorie active : L’État doit admettre d’autres corps et cadres d’emploi que ceux répertoriés au titre de la reconnaissance de la pénibilité.
  • Une retraite anticipée à taux plein. Pour bénéficier d’un réel départ anticipé, les salarié-e-s de la catégorie active doivent bénéficier de bonifications : 1 trimestre cotisé par année d’exposition.

PRINCIPE DE CALCUL D’UNE PENSION:

Avant la réforme de 2003, le calcul d’une retraite était relativement simple. Il fallait 37,5 ans de cotisations (150 trimestre) pour bénéficier d’une retraite à taux plein, avec 75% du dernier traitement de l’échelon détenu pendant au moins 6 mois, excepté en cas d’invalidité.

La valeur de l’annuité était de 2% (37,5X2%=75%). Depuis la réforme Fillon de 2003 (basée sur un accord minoritaire!), de nombreux paramètres entrent en ligne de compte: à chacun son calcul, qui s’est volontairement complexifié et individualisé!

Les réformes de 2010 et 2013 ont poursuivi ce processus. En 2014, un agent né en 1954 devra cotiser 165 trimestres pour le taux plein avec une valeur de l’annuité à 1,818, ou subir une décote de 1,25% par trimestre manquant.

Voici désormais quelques points de repères pour le calcul d’une pension.

Le calcul d’une retraite s’effectue en 2 étapes principales et distinguant les périodes cotisées, des périodes validées.

Étape 1

Dans un premier temps, la pension de base est calculée à partir des périodes cotisées.

Ensuite il faut connaître la valeur de l’annuité qui dépend de l’âge d’ouverture des droits et de l’âge de départ.

S’ajoutent les bonifications comme celle pour enfants (nés, adoptés ou recueillis avant le 01/01/2004 ).

Chacun pourra évaluer à ce stade du calcul combien lui coûte l’allonge-ment de durée des cotisations imposé par les réformes successives !

Exemple :

Pour un salarié qui part en 2014, le calcul est le suivant::

Années cotisées + bonifications éventuelles x valeur de l’annuité = % à appliquer au salaire de référence (salaire moyen des 6 derniers mois).

Étape 2

Durée d’assurance ou périodes validées

Cette notion a été introduite par la réforme Fillon.

Alors que le nombre de trimestres cotisés sert à calculer la pension, la durée d’assurance ne sert qu’à savoir si le montant de la pension sera minoré ou majoré (décote et surcote).

Il faut additionner les trimestres validés dans le privé et ceux validés dans la

Fonction Publique, quelle que soit la quotité travaillée : temps partiel et temps plein comptent de la même manière et quel que soit le régime cotisé (régime général, agricole, commerçant…).

S’ajoute la majoration de durée d’assurance :

  • 2 trimestres par enfant né après le 1er janvier 2004 pour les femmes.
  • 4 trimestres maximum (1 trimestre par période de 30 mois) pour les fonctionnaires élevant à domicile un enfant invalide à 80 %.
  • 1 an par période de 10 ans de services effectifs pour les hospitaliers classés en catégorie active (incertitude sur le maintien de cette disposition).

Si les trimestres validés sont inférieurs à ceux nécessaires (165 pour l’année de naissance 1954) pour obtenir le taux plein, alors intervient la maudite « décote ».

Pour l’annuler, l’agent peut prolonger son activité jusqu’à l’âge « butoir » qui va progressivement être à 67 ans pour la catégorie sédentaire et 62 ans pour la catégorie active.

Les différentes réformes Année de naissance avant 1944 Nbre de trimestres pour le taux plein 150 trimestres Valeur de l’annuité 2,00%
Loi Fillon 2003 En 1949 161 1,863 %
En 1950 162 1,852 %
En 1951 163 1,843 %
En 1952 164 1,829 %
Loi Fillon 2010 En 1953-54 165 1,818 %
En 1955-56-57 166 1,807 %
Loi réforme 2014 En 1958-59-60 167 1,796 %
En 196 1-62-63 168 1,785 %
En 1964-65-66 169 1,775 %
En 1967-68-69 170 1,764 %
En 1970-71-72 171 1,754 %
En 1973 172 1,744 %

 

Paiement du dernier traitement

Jusqu’au 30 juin 2011, le traitement était versé jusqu’à la fin du mois du départ en retraite, quelle que soit la date de départ : c’était le salaire continué. Depuis le 1er juillet 2011, le versement du traitement et des primes cesse le lendemain du départ à la retraite (ou jour de« radiation des cadres »). La mise en paiement de la pension s’effectue toujours à la fin du mois suivant celui du départ en retraite.

Exemple : Départ le 2 octobre, pension perçue fin novembre. Aucune rémunération du 3 ou 31 octobre !

Il faut donc poursuivre son activité jusqu’à la fin d’un mois civil pour éviter une rupture de rémunération entre la cessation du versement de son traitement et la date d’effet du versement de sa pension. A la différence des salarié-e-s du privé, les fonctionnaires ne peuvent bénéficier d’une prime de départ en retraite de la part de leur employeur, indemnité qui est, selon le Code du travail, d’un mois de salaire après quinze ans d’ancienneté, et jusqu’à deux mois après trente ans. Le principe du « salaire continué » compensait imparfaitement cette absence.

Les augmentations des cotisations

La CGT DENONCE:

L’augmentation de la cotisation retraite des fonctionnaires de 7,85 % à 10,86 % entraînant une diminution de la rémunération. Cette mesure a été décidée pour ajuster les cotisations publiques/privées, représentant un alignement par le bas, car les employeurs du privé paient des cotisations bien inférieures à celles des employeurs publics !

Gagnons l’abrogation des réformes portant sur la retraite.

Année Taux
2010 7,85%
2014 9,14%
2015 9,46%
2016 9,78%
2017 10,05%
2018 10,32%
2019 10,59%
A compter de 2020 10,86%

 

La décote suite à la réforme 2010

Les réformes successives ont allongé la durée de cotisations. Cette augmentation a rendu de plus en plus difficile la possibilité d’atteindre le taux plein, voire impossible pour les corps classés en catégorie active. La décote rajoute une pénalité, les fonctionnaires sont donc victimes d’une double peine. Concrètement, le montant des pensions ne cesse de diminuer.

 

Sédentaires TI T U L A I R E S et Non T I T U L A I R E S

Date de naissance Age d’annulation de décote Nombre de trimestres de décote maximum Taux de la décote par trimestre manquant Taux de décote maximum
du 01/01/1951 au 30/06/1951 62 ans et 9 mois 11 0,75% 8,25%
du 01/07/1951 au 31/08/1951 63 ans et 1 mois 11 0,75% 8,25%
du 01/09/1951 au 3 1/12/1951 63 ans et 4 mois 12 0,875% 10,50%
du 01/01/1952 au 31/03/1952 63 ans et 9 mois 12 0,875% 10,50%
du 01/04/1952 au 31/12/1952 64 ans 13 1% 13%
du 01/01/1953 au 31/10/1953 64 ans et 8 mois 14 1,125 % 15,75%
du 01/11/1953 au 31/12/1953 64 ans et 11 mois 15 1,25% 18,75%
du 01/01/1954 au 31/05/1954 65 ans et 4 mois 15 1,25% 18,75%
du 01/06/1954 au 31/12/1954 65 ans et 7 mois 16 1,25% 20%
1955 66 ans et 3 mois 17 1,25 % 21,25 %
1956 66 ans et 6 mois 18 1,25% 22,5%
1957 66 ans et 9 mois 19 1,25% 23,75%
1958 67 ans 20 1,25% 25%
1959 67 ans 20 1,25% 25%
1960 67 ans 20 1,25% 25%
1961 67 ans 20 1,25% 25%
1962 67 ans 20 1,25% 25%
1963 67 ans 20 1,25% 25%

 

A C T I F S  T I T U L A I R E S

Date de naissance Age d’annulation de décote Nombre de trimestres de décote maximum Taux de la décote par trimestre manquant Taux de décote maximum
1951 56 ans 4 0,125% 0,5%
1952 56 ans et 6 mois 6 0,25% 1,5%
du 01/01/1953au 31/10/1953 57 ans 8 0,375% 3%
du 01/11/1953au 31/12/1953 57 ans et 3 mois 9 0,5% 4,5%
du 01/01/1954au 31/05/1954 57 ans et 3 mois 9 0,5% 4,5%
du 01/06/1954au 31/12/1954 57 ans et 6 mois 10 0,625% 6,25%
1955 57 ans et 6 mois 10 0,625% 6,25%
du 01/01/1956au 30/06/1956 57 ans et 9 mois 11 0,75% 8,25%
du 01/07/1956au 31/08/1956 58 ans et 1 mois 11 0,75% 8,25%
du 01/09/1956 au 31/12/1956 58 ans et 4 mois 12 0,875% 10,5%
du 01/01/1957au 31/03/1957 58 ans et 9 mois 12 0,875% 10,5%
du 01/04/1957au 3 1/12/1 957 59 ans 13 1% 13%
du 01/01/1958au 31/10/1958 59 ans et 8 mois 14 1,125% 15,75%
du 01/11/1958au 31/12/1958 59 ans et 11 mois 15 1,25% 18,75%
du 01/01/1959au 31/05/1959 60 ans et 4 mois 15 1,25% 18,75%
du 0 1/06/1 959au 3 1/12/1959 60 ans et 7 mois 16 1,25% 20%
1960 61 ans et 3 mois 17 1,25% 21,25%
1961 61 ans et 6 mois 18 1,25% 22,5%
1962 61 ans et 9 mois 19 1,25% 23,75%
1963 62 ans 20 1,25% 25%

 

L’âge d’annulation de la décote va peu à peu contraindre les agents à travailler jusqu’à l’âge butoir, soit 67 ans pour la catégorie sédentaire et 62 ans pour la catégorie active pour ne pas partir avec une retraite de misère !

Un agent de catégorie active reclassé en catégorie sédentaire ne disposant pas du nombre de trimestres requis en durée d’assurance, son annulation de la décote n’interviendra plus à 62 ans (âge limite catégorie active) mais à 67 ans (âge limite de la catégorie sédentaire).

La CGT exige la suppression du système de la décote !

 

Depuis 1964, la pension d’un -e retraité -e était comparée au «minimum garanti» (MG) ; si le montant de sa pension était inférieur, elle ou il touchait ce minimum.

La plupart des agents partaient à 60 ans et le minimum garanti était pour compenser des carrières incomplètes. Leur retraite était relevée de 140 € en moyenne pour des retraites en général inférieures à 1 000 €. Le MG concernait plus particulièrement

les femmes subissant des bas salaires, des carrières discontinues, du temps partiel imposé. Presque un-e pensionné-e de la CNRACL sur deux bénéficiait de cette mesure !

La réforme de 2010 a remis scandaleusement en question le bénéfice de cette disposition avec des mesures très restrictives pour en bénéficier :

  • soit il faut avoir la durée d’assurance requise pour le taux plein,
  • soit il faut atteindre l’âge d’annulation de la décote fixé à 67 ans en catégorie sédentaire et 62 ans pour la catégorie active,
  • soit il faut remplir des conditions spécifiques : handicap, invalidité, enfant ou conjoint-e handicap-ée.

Les polypensionné-e-s qui totalisent moins de 15 ans de services dans la Fonction publique sont quasiment exclu-e-s du dispositif, même s’ils réunissent les conditions d’âge et de durée d’assurance !

De plus, les trimestres de bonification pour enfants sont exclus du calcul du minimum garanti.

Pour justifier cette réforme, le gouvernement de 2010 a procédé à un «faux» parallèle avec le minimum contributif qui existe au sein du régime général pour les carrières longues et «linéaires» alors que le minimum garanti était destiné à compenser les carrières incomplètes.

Ce minimum garanti n’est ni minimum, ni garanti !

Cette mesure va donc à l’encontre de l’égalité femmes/hommes et des mesures solidaires envers celles et ceux ayant subi des bas revenus et la précarité.

Abrogation de la réforme des retraites!

LES CARRIÈRES LONGUES (TITULAIRES ET NON TITULAIRES)

Celles et ceux qui ont commencé à travailler très jeunes peuvent bénéficier du dispositif «carrières longues» mis en place à partir du 1er janvier 2005. Mais la réforme de 2010, en combinant le relèvement de la condition d’âge et l’allongement de la carrière, a encore durci l’accès à ce dispositif qui, à défaut d’avoir été supprimé, est devenu de plus en plus virtuel.

Date de naissance Age de départ Age de début d’activité cotisée* Durée d’assurance
1954 56 ans Avant 16 ans 165 + 8 = 173
58 ans 8 mois Avant 16 ans 165 + 4 = 169
60 ans Avant 20 ans 165
1955 56 ans 4 mois Avant 16 ans 166 +8 = 174
59 ans Avant 16 ans 166 + 4 = 170
60 ans Avant 20 ans 166
1956 56 ans 8 mois Avant 16 ans 166 + 8 = 174
59 ans 4 mois Avant 16 ans 166 + 4 = 170
60 ans Avant 20 ans 166
1957 57 ans Avant 16 ans 166 + 8
59 ans 8 mois Avant 16 ans 166
60 ans Avant 20 ans 166
1958 57 ans 4 mois Avant 16 ans 167 + 8
60 ans Avant 20 ans 167
1959 57 ans 8 mois Avant 16 ans 167 + 8
60 ans Avant 20 ans 167
1960 58 ans Avant 16 ans 167 + 8
60 ans Avant 20 ans 167
Entre 1961 et 1963 58 ans Avant 16 ans 168 + 8
60 ans Avant 20 ans 168
Entre 1964 et 1966 58 ans Avant 16 ans 169 + 8
60 ans Avant 20 ans 169
Entre 1967 et 1969 58 ans Avant 16 ans 170 + 8
60 ans Avant 20 ans 170
Entre 1970 et 1972 58 ans Avant 16 ans 171 +8
60 ans Avant 20 ans 171
A partir de 1973 58 ans Avant 16 ans 172 + 8
60 ans Avant 20 ans 172

 Les bénéficiaires potentiels dont la date de naissance est inférieure à 1953 ont déjà plus de 60 ans.
* Justifier de 5 trimestres de durée d’assurance à la fin de l’année du 20e anniversaire ou de 4 trimestres si la date de naissance se situe
dans le dernier trimestre.

La CGT demande l’abrogation de la réforme de 2010 qui pénalise les salariés qui pouvaient bénéficier du dispositif

La mise à la retraite pour invalidité.

Elle soumise à l’avis de la commission de réforme.
L’agent peut contester la décision de « l’autorité investie du pouvoir de nomination» (dans un
délai de 2 mois, à la date de réception du courrier de décision, le cachet de la poste faisant foi) à l’aide de témoignages, d’avis médicaux ou transmissions de tous documents utiles. Une contre-expertise médicale peut être demandée deux fois.
Parmi les membres de la commission de réforme, se trouvent des représentant-e-s des syndicats.
Les mandaté-e-s CGT qui y siègent peuvent vous accompagner et vous défendre dans
toutes les étapes avant de signer une demande de dossier d’invalidité.

ATTENTION

Au moment de votre départ en retraite :

  • vous détenez une allocation temporaire d’invalidité dont la révision quinquennale n’a pas encore eu lieu ou…
  • votre accident de service ou maladie professionnelle n’est pas consolidé à la date de radiation des cadres… …

vous devez impérativement passer une expertise auprès d’un médecin agréé afin de percevoir une rente d’invalidité pendant votre retraite .
Le montant d‘une pension d’invalidité est calculée sur la base des trimestres réellement cotisés. S’ajoutera éventuellement la rente d’invalidité fixée définitivement lors du départ à la retraite.
Celle-ci n’est pas révisable.
Une majoration pour tierce personne peut être accordée en cas de recours à l’assistance d’un tiers pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante.

JEUNES AUJOURD’HUI,QUELLE RETRAITE DEMAIN?

Contrairement à ce que dit le gouvernement, rien n’est joué !
La réforme des retraites publiée en 2014 intègre de nouveau une augmentation de la
durée de cotisations pour les générations à partir de 1958 jusqu’à 1973.
Le gouvernement et le Medef déclarent ne pas vouloir consacrer un euro supplémentaire au système de retraite et qu’il convient donc de revoir à la baisse ces droits pour les jeunes.           Ils seraient condamnés à cotiser sans pouvoir bénéficier eux-mêmes, plus tard, d’une retraite correcte ! Or, les bénéfices accumulés des grandes entreprises atteignent des niveaux jamais égalés. Les ressources de financement durable existent pour construire un système de retraite qui profite à toutes les générations, y compris les plus jeunes, sans les sacrifier sur l’autel du profit et de la compétitivité.
La capitalisation n’est pas une solution fiable, elle est dangereuse pour les salariés.
La crise financière et l’histoire ont montré le caractère très aléatoire des placements financiers…

L’ambition de la CGT
La CGT veut œuvrer, avec l’ensemble des salarié-e-s et notamment les plus jeunes, à garantir et faire évoluer le système de retraite solidaire par répartition.
Dans l’intérêt de toutes les générations, le défi à relever est d’assurer aux retraité-e-s actuel-le-s, comme aux futur-e-s retraité-e-s, un niveau de vie satisfaisant. Cela suppose
une réforme du système afin que les évolutions de la société et du travail soient prises en compte.
C’est aujourd’hui que se décide le niveau des futures retraites. C’est l’implication de toutes et de tous qui fera pencher la balance du bon côté.

LA CGT PROPOSE :

D’intégrer dans les périodes cotisées les périodes d’études après 18 ans, les périodes d’apprentissage et de stage, les périodes de recherche d’un premier emploi, les périodes d’inactivités forcées (chômage).
Un financement basé sur l’emploi et les salaires, en modifiant la répartition des richesses en faveur du travail et en instituant une contribution sur les revenus financiers et une modulation de la cotisation patronale en fonction de la politique de l’emploi de l’entreprise.

DES SALAIRES ET DES RETRAITES DÉCENTS POUR LES FEMMES

En 2012, les femmes représentent plus de 72 % des retraité-e-s de la CNRACL.
Leur pension moyenne est de 1157 €, celles des hommes de 1307 euros. 75 % des femmes perçoivent une pension inférieure à la moyenne, et 47,9 % des hommes perçoivent une retraite
supérieure à la moyenne. Et les hommes valident en moyenne une durée d’activité cotisée supérieure de 4 ans à celle des femmes.
Bien que le statut des fonctionnaires garantisse une égalité de traitement, les discriminations que subissent les femmes restent fortes et tenaces : concentration dans les emplois précaires et dans un nombre limité de professions qui se caractérisent par des bas salaires, difficulté d’accès à des postes à responsabilité, à certains corps, à la formation, manque de reconnaissance des qualifications.

Des professions à prédominance féminine, retard et interruption de carrière, temps partiel… et au final une retraite moyenne inférieure à celles des hommes !
Les réformes de retraite depuis 2003 qui allongent à chaque fois la durée de cotisation, à laquelle s’ajoute la décote, pénalisent en premier les carrières courtes et discontinues (temps partiel, congé parental…) et donc les femmes.
Les mesures restrictives pour toucher le minimum garanti prises depuis le 1er janvier 2011 sont inadmissibles I
Elles remettent en cause notre système solidaire, qui permettait de compenser les très faibles pensions, touchées en grande majorité par les femmes.
La réforme de 2003 a remis scandaleusement en cause les droits familiaux dont pouvaient bénéficier les mères fonctionnaires pour atténuer les inégalités : suppression de la bonification d’un an cotisé par enfant pour la remplacer par une durée d’assurance de 6 mois (qui ne sert qu’à atténuer la décote).

Avec la Cgt exigeons une retraite décente !

  • La reconnaissance des qualifications des métiers à prédominance féminine.
  • Un droit à la retraite à 60 ans avec 75 % du dernier traitement et pas de pension inférieure au SMIC.
  • Des dispositions pour que les femmes puissent accéder à la formation professionnelle.
  • Développer un service public d’accueil de la petite enfance et des enfants hors temps scolaire.
  • Adapter les horaires afin d’articuler vie professionnelle et vie privée.
  • Obtenir des emplois statutaires à temps plein.
  • Reconnaissance du droit à la santé et de la pénibilité des travaux des femmes.
  • Reconnaissance de vrais droits familiaux pour atténuer les inégalités femmes/hommes.
  • Le rétablissement du minimum garanti pour toutes les pensions.
  • La suppression de la décote.

Le Font d’Action Sociale (FAS)

Le FAS de la CNRACL apporte des aides assujetties à conditions de ressources : santé, chauffage, aide à la mutuelle, amélioration de l’habitat, aide pour rester à domicile… les élus-es CG T sont les seul-e-s à se battre pour augmenter les plafonds de ressource.
Pour bénéficier d’une aide partielle en 2013, les ressources d’une personne seule ne devaient pas dépasser 1 378 € mensuels et pour un couple 2 067 € mensuels. Pour 2014, le  ouvernement a bloqué la décision du conseil d’administration de l’augmentation des plafonds .

La CGT revendique:

  • Le maintien de la gestion du Fonds d’Action Sociale (FAS) sous l’autorité de la CNRACL.
  • L’ indexation des pensions sur les salaires à compter du 1 er janvier et non sur les prix.
  • Un minimum de 1 700 € brut mensuel de pension pour une carrière complète.
  • Un niveau de pension de réversion à 75 %.
  • La prise en charge par la Sécurité Sociale de toutes les dépenses de santé et des conséquences de la perte d’autonomie.
  • La révision des plafonds de ressources pour bénéficier du FAS et l’attribution des chèques vacances

Le cumul emploi-retraite

La réforme publiée en 2014 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2015 les salaires perçus par un-e retraité-e en supplément de la pension ne contribueront pas à augmenter la pension de retraite qui ne sera pas recalculée…

RETRAITÉ-E-S : RÉALITÉS ET PROPOSITIONS CGT

Les retraité-e-s des fonctions publiques territoriale et hospitalière ont vu leur situation aggravée par les différentes réformes.
Déconnectées des salaires de la Fonction Publique, leurs pensions, comme celles des retraité-e-s du privé, ne sont augmentées qu’une fois par an, en fonction de l’indice des prix à la consommation, au lieu d’être indexées sur l’évolution des salaires.
La réforme publiée en 2014 a reculé la date de revalorisation de la pension du 1er avril au 1er octobre, sauf pour les retraites d’invalidité. Cette loi n’a pas supprimé les mesures très restrictives de 2010 pour percevoir le minimum garanti pour celles et ceux qui touchent les plus basses pensions.
Les retraité-e-s sont victimes, comme toutes et tous, des attaques contre notre protection sociale, des mesures régressives : franchises médicales, non remboursement de médicaments, augmentation du forfait hospitalier et des cotisations des mutuelles,… Les retraités-e-s  hospitaliers sont même exclus de la gratuité des soins dans les hôpitaux où elles et ils ont pourtant travaillé une bonne partie de leur vie, gratuité à laquelle ils avaient droit en activité.

Les 12 critères de pénibilité retenus par la CGT

  • Manutention et port de charges lourdes
  • Contraintes posturales et articulaires
  • Vibrations
  • Exposition à des produits CMR (cancérigènes, mutagènes, repro-toxiques)
  • Exposition aux poussières et fumées
  • Exposition à des températures extrêmes et aux intempéries
  • Exposition aux bruits intenses
  • Les rayonnements ionisants
  • Travail de nuit
  • Travail décalé, alterné, figurant dans le décret n°76/404 du 10 mai 1976 précisant la loi de 1975 Le travail posté en discontinu – Travail par relais en équipe alternante
  • Longs déplacements fréquents
  • Gestes répétitifs, travail de chaîne, cadences imposées

Plus 3 critères spécifiques* à la Fonction publique :

  • Exposition à des risques de contamination biologique
  • Risques d’agressions physiques et psychiques
  • Lieux d’intervention dangereux (routes, incendies,…)

LA CGT PROPOSE :

  • Garantir un niveau des retraites avec au moins 75 % du dernier salaire. Pas de pension inférieure au SMIC !
  • Rétablir l’indexation des pensions sur les salaires et rétablissement de la péréquation (= restitution dans les pensions des retraité-e-s des améliorations de carrière des actifs/ves).
  • Revenir à un droit effectif au départ à partir de 60 ans à taux plein pour toutes et tous, c’est-à-dire sans décote.
  • Intégrer à partir de 18 ans toutes les périodes d’études, de formation, d’apprentissage, de chômage ou d’activité professionnelle.
  • Reconnaître la pénibilité en améliorant les conditions de travail et en réduisant le temps de travail. Instaurer un véritable suivi post professionnel.
  • Etendre l’accès à la catégorie active qui ouvre le droit à un départ anticipé à taux plein et qui prend en compte les facteurs d’exposition définis par la CGT.
  • Assurer les moyens de financement en développant l’emploi statutaire public, en augmentant les salaires et en intégrant les primes, en réaffectant une partie des richesses sur le travail, en dégageant des ressources supplémentaires des revenus financiers.

 

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