le statut: des droits pour tous

 

D’abord le Service Public « à la Française » est associé à :

3 conditions : Une mission d’intérêt général, une intervention d’une personne mora-le de droit public (cela s’est complexifié avec le temps : création du secteur public économique et développement associatif privé non lucratif), un droit et un juge administratif.

3 principes : Egalité, continuité, adaptabilité, encadrés par la motion d’intérêt géné-ral, variable selon les époques, essentiellement politique et qui relève du législateur (Parlement).

Son objectif n’est donc pas la rentabilité. Il est d’ailleurs financé par l’impôt et les cotisations et non par le prix.

Le développement du service public est donc indissociable du statut des fonctionnaires créé à la libération.

3 principes :

Egalité d’accès à l’emploi, en fonction de ces seules vertus et talents d’où les concours contre le clientélisme.

Indépendance: distinction du grade et de l’emploi, caractéristique du système de carrière opposé à celui de l’emploi et du contrat, protège l’agent de l’arbitraire administratif et des pressions politiques et économiques.

Responsabilité: tout agent, chef d’établissement, doit rendre compte de sa mission à la société et pour cela doit disposer de tous ses droits de citoyen. En 46, 147 articles jettent les bases d’une Fonction Publique démocratique. Aujourd’hui plus de 500 articles sont répartis en 4 titres prenant en compte la diversité des secteurs et des professions tout en gardant l’unicité de la Fonction Publique.

Les agents hospitaliers dépendent du titre I (commun aux 3 FP : état, territoriale et hospitalière) et du titre IV.(lois 83 et 86), ainsi que des statuts particuliers selon les grades. Ils disposent d’un ensemble de droits et garanties: Sur l’accès et le maintien dans l’emploi, les salaires et déroulements de carrière, les congés, le temps de travail et les conditions de travail, la formation, des droits sociaux (droit syndical, grève, instances représentatives), des garanties face à la maladie, les droits à la retraite spécifiques…

Le service Public à la Française est en conflit avec le type de construction européenne. Il est à l’opposé de « l’économie de marché ouverte, où la concurrence est libre et non faussée ». et dont les critères sont uniquement monétaires : taux d’inflation, fluctuation monétaire, déficit public, taux d’intérêt…cela a motivé largement le rejet du traité européen en 2005.

D’où de nombreuses attaques conjointes contre le service public et le statut qui font obstacle au libéralisme renforcé en particuliers depuis les années 80. Privatisations, lois et pratiques remettant en cause les statuts comme la Révision Générale des Politiques Publiques ou la loi Hôpital Patient Santé Territoire où même le mot service public n’existe plus ! La notion de métier s’oppose à celle de fonction et au système de carrière. Le contrat se substitue à la loi. L’individualisation de la performance s’oppose à la recherche de l’efficacité sociale…L’austérité est incompatible avec égalité et solidarité !!!

Le statut n’est pas un texte sacré. La CGT cherche à le faire évoluer selon les besoins.Nous souhaitons intervenir afin de créer une vraie gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences, de prendre en compte l’évolution vers la double carrière augmentant considérablement les besoins de formation, l’accès des femmes aux fonctions supérieures, remettre en ordre des classements indiciaires et statutaires, résorber la précarité, refonder sérieusement les modalités de négociation et de dialogue social…

L’amélioration de nos statuts c’est l’intérêt de tous les salariés. C’est la garantie d’un service public de qualité, tout en intégrant la nécessité de développer plus de droits pour les salariés. La CGT agit aussi pour un Nouveau Statut du Travailleur Salarié

 

 

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