le temps de travail

 

Nous vous proposons une compilation des décrets, arrêtés, circulaires publiés depuis 2002.

La durée du temps de travail est fixée à35 heures par semaine,32h30 pour le personnel de nuit.

L’organisation du temps de travail est régie par le décret n° 2002-9 et 2002-8 du 4 janvier 2002.

Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de 1607 heures maximum sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées.

Cette durée est réduite pour les agents soumis à des sujétions spécifiques dans les conditions prévues ci-après:

1° Pour les agents en repos variable (travaillant au moins 10 dimanches ou fériés /an): La durée annuelle de travail effectif est réduite à 1 582 heures, hors jours de congés supplémentaires.

2° Le travail de nuit: Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 21 heures et 6 heures, ou toute autre période de 9 heures consécutives entre 21 heures et 7 heures. Pour les agents travaillant exclusivement la nuit, la durée annuelle de travail effectif est de 1476 heures, hors jours de congés supplémentaires (hors saison, jour de fractionnement …). Pour les agents qui alternent des horaires de jour et des horaires de nuit, la durée annuelle de travail effectif est réduite au prorata des périodes de travail de nuit effectuées.

3° Les agents en servitude d’internat bénéficient de 5 jours ouvrés consécutifs de repos compensateurs supplémentaires par trimestre, à l’exception du trimestre comprenant la période d’été. Ces jours sont exclusifs de toute compensation des jours fériés coïncidant avec ces repos compensateurs. Ils ne sont pas attribués lorsque l’agent en servitude d’internat est en congé ou en absence autorisée ou justifiée plus de 3 semaines au cours du trimestre civil à l’exception des périodes de formation en cours d’emploi.

Des accords plus favorables ont pu être obtenus par les organisations syndicales, grâce à la mobilisation des personnels dans certains établissements et sont aujourd’hui de plus en plus remis en cause par les directions, l’objectif étant toujours de faire des économies sur le dos du personnel.

Aucune modification ne peut se faire sans l’avis du CTE et la mobilisation s’impose à nouveau pour maintenir les acquis (RTT, décompte du temps de travail effectif lors des arrêts maladie, des accidents de travail…).

TRAVAIL EFFECTIF:

«La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles».

Lorsque l’agent a obligation d’être joint à tout moment, par tout moyen approprié, pendant le temps de pause et de restauration, les critères de définition du temps de travail effectif sont réunis.

Lorsque le port d’une tenue de travail est rendu obligatoire, le temps d’habillage et de déshabillage est considéré comme du temps de travail effectif.

GARANTIES:

L’organisation du travail doit respecter les garanties suivantes :

  • La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d’une période de 7 jours.
  • La durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit. Toutefois, lorsque les contraintes de continuité du service public l’exigent en permanence, le chef d’établissement, peut, après avis du comité technique d’établissement, déroger à la durée quotidienne du travail fixée pour les agents en travail continu, sans que l’amplitude de la journée de travail ne puisse dépasser 12 heures.
  • Dans le cas de travail discontinu (coupures), l’amplitude de la journée de travail ne peut être supérieure à 10 heures 30. Cette durée ne peut être fractionnée en plus de deux vacations d’une durée minimum de trois heures.
  • Les agents bénéficient d’un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d’au moins un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum.
  • Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, 2 d’entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche.
  • Une pause d’une durée de 20 minutes est accordée lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 6 heures consécutives.
  • Pour les agents soumis à un régime d’équivalence ainsi que pour les agents travaillant exclusivement de nuit, le temps de travail est décompté heure pour heure. (Des dispositions spécifiques existent, nous contacter)

CYCLES ET HORAIRES DE TRAVAIL

Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail définis par service ou par fonction et arrêtés par le chef d’établissement après avis du comité technique d’établissement. Le cycle de travail est une période de référence dont la durée se répète à l’identique d’un cycle à l’autre et ne peut être inférieure à la semaine ni supérieure à douze semaines.

De manière pratique, un cycle de travail fait apparaître l’alternance entre les périodes d’activité, quelles qu’elles soient, et les repos hebdomadaires.

  • Le nombre d’heures de travail effectué au cours des semaines composant le cycle peut être irrégulier mais il ne peut être accompli par un agent plus de 44 heures par semaine.
  • Les heures supplémentaires et repos compensateurs sont décomptés sur la durée totale du cycle. Les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail
  • Le tableau de service élaboré par le personnel d’encadrement et arrêté par le chef d’établissement définit de manière précise la répartition, l’horaire du travail pendant les périodes d’activités définies dans le cycle. Il doit être porté à la connaissance de chaque agent quinze jours au moins avant son application. Il doit pouvoir être consulté à tout moment par les agents.

Toute modification dans la répartition des heures de travail donne lieu, 48 heures avant sa mise en vigueur, et sauf contrainte impérative de fonctionnement du service, à une rectification du tableau de service établi, et à une information immédiate des agents concernés par cette modification. Tout agent soumis à un décompte horaire qui ne peut effectuer l’intégralité de son temps de travail quotidien en raison d’une absence autorisée ou justifiée est considéré avoir accompli le cinquième de ses obligations hebdomadaires de service prévues en moyenne sur la durée du cycle de travail.

L’agent en formation au titre du plan de formation et qui, de ce fait, ne peut être présent à son poste de travail accomplit un temps de travail effectif décompté pour la durée réellement effectuée (trajet inclus).

MODALITES D’APPLICATION DE LA RTT

Lorsque la durée hebdomadaire moyenne est comprise entre 35 et 39 heures, les agents bénéficient d’heures ou de jours de repos supplémentaires au titre de la RTT, dans la limite de 20 jours ouvrés par an, et en proportion de leur durée hebdomadaire de travail effectif, selon le barème suivant :

 18 jours ouvré pour 38 heures hebdomadaires,

 15 jours ouvré pour 37h30 hebdomadaires,

 12 jours ouvré pour 37 heures hebdomadaires,

 6 jours ouvré pour 36 heures hebdomadaires,…

Lors d’une absence autorisée ou justifiée alors que le tableau de service fait apparaitre un jour de RTT, il convient de reporter ce jour; il n’est donc pas perdu. La période pendant laquelle le fonctionnaire ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé, ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du temps du travail. Il ne peut donc pas prétendre à des RTT obtenues sur ce temps. Circulaire du 18/01/2012

incidences des absences sur les jours de RTT

Lorsqu’un agent est en congé maladie ou en accident de travail, il faut considérer que l’agent est réputé être sur un cycle de 35h hebdomadaire et de bénéficier dès lors de jours de RTT.

Il convient d’appliquer la formule de calcule suivante et se rapporter au nombre de jours théorique de travail:

Nombre total de jours RTT annuels X Nombre total de jours d’absence

                                                      365

HEURES SUPPLEMENTAIRES

Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Les heures supplémentaires ne peuvent excéder 180 heures dans l’année avec un plafond de 15 heures par mois.

 Pour les infirmiers spécialisés, cadres de santé infirmiers, sages-femmes, sages-femmes cadres de santé, personnels d’encadrement technique et ouvriers, manipulateurs d’électroradiologie médicale, les heures supplémentaires ne peuvent excéder 220 heures dans l’année avec un plafond de 18 heures par mois.

 Lorsque la durée du cycle de travail est supérieure à un mois, ce plafond est déterminé en divisant le nombre d’heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées dans l’année par 52 et en multipliant ce résultat par le nombre de semaines que compte la durée du cycle de travail.

Les heures supplémentaires font l’objet soit d’une compensation horaire donnant lieu à une récupération au moins d’égale durée, soit d’une indemnisation avec majoration de 25% dont les conditions sont fixées par décret (Décret 2002- 598 du 25 avril 2002) .

Les modalités générales sont fixées par le chef d’établissement après avis du comité technique d’établissement.

RAPPEL:

La rémunération des heures supplémentaires, ou leur compensation sous forme de repos compensateur est un droit!

ASTREINTES

Les astreintes doivent conserver un caractère exceptionnel et ne constituent pas un mode normal de l’organisation et du fonctionnement du service.

L’astreinte n’est pas du temps de travail effectif. Les temps d’intervention et de déplacement pendant le période d’astreinte sont, quant à eux, décomptés et rémunérés comme du temps de travail effectif. Ils sont alors soit rémunérés en heures supplémentaires, soit compensés en temps d’égale durée. (Décret 2003-507 du 11 juin 2003).

Les modalités d’organisation sont fixées par le chef d’établissement après avis du CTE (Pour plus de détail, contactez-nous).

 

LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS:

Ce Compte Epargne Temps permet d’accumuler des droits à congés rémunérés, ouvert à la demande de l’a-gent….Attention, PIEGE: trop d’établissements incitent ou obligent les agents à mettre en route un compte épargne temps. C’est une attaque du droit à congé.

Principale modalité:

Il peut être alimenté dans la limite de 60 jours au total par:

  • Des heures ou des jours de RTT non pris (sans limite).
  • Des heures supplémentaires (sans limite d’heure).
  • Des congés annuels non pris sans que le nombre de jours pris dans l’année soit inférieur à 20.

Il n’y a pas de limite de jour à atteindre avant de pouvoir prendre des jours sur le CET.

CONGES ANNUELS

Tout fonctionnaire en activité a droit pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel égal à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service soit 25 jours ouvrés pour un temps plein, au prorata du temps de travail pour les temps partiels.

Le congé est de 2 jours ouvrés par mois si l’agent n’a pas effectué la totalité de la période de référence.

De plus:

  • 1 jour supplémentaire si l’agent fractionne ses CA en au moins 3 périodes d’au moins 5 jours ouvré.
  • 1 congé hors saison si 3 à 5 jours de CA pris entre le 1/11 et le 30/04, 2 jours hors saison si au moins 6 jours pris durant la même période.
  • Les agents effectuant au moins 20 dimanches ou jours fériés bénéficient de 2 jours de repos compensateurs supplémentaires.

Des négociations locales en CTE peuvent déboucher sur des droits supplémentaires, par attribution d’ 1 jour supplémentaire pour 10 à 20 dimanches ou fériés travaillés par an…

Le tableau prévisionnel des congés annuels est fixé par l’autorité investie du pouvoir de nomination, après consultation des agents intéressés et compte tenu des nécessités du service.

Il doit être mis à disposition de tous les agents concernés, au plus tard le 31 mars.

L’autorité investie du pouvoir de nomination doit permettre à chaque agent de bénéficier de trois semaines de congés annuels consécutives durant la période estivale, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.

L’absence au titre du CA ne peut toutefois excéder 31 jours consécutifs (hormis congés bonifiés).

Les congés non pris sur l’année N suite à un arrêt maladie, congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité ou à un congé parental, peuvent être posés jusqu’au 31 Décembre de l’année N+1 (circ.20/03/13, 01/10/13).

Les congés non pris au titre d’une année de service accompli peuvent alimenter un compte épargne temps.

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. Sauf dans certains cas pour un agent non titulaire.

Les congés annuels d’agent quittant définitivement son établissement doivent intervenir avant la date prévue pour la cessation des fonctions.

 

JOURS FERIES:

Les jours fériés accordés correspondent aux 11 fêtes légales

Le nombre de jours fériés pris en compte dans le décompte annuel du temps de travail est de 9 jours en moyenne. Il s’agit d’une moyenne. Aussi le nombre effectif de jours fériés dont peuvent bénéficier les agents au titre d’une année peut être supérieur. (circ DHOS 2003-295)Il nous faut veiller à ce qu’il ne soit pas inférieur.

Lorsque le jour férié coïncide avec un repos hebdomadaire, une compensation est accordée aux agents travaillant en repos variables (ils bénéficient donc de 11 repos compensateurs).

Lorsque les repos hebdomadaires interviennent à date fixe mais ne comprennent pas simultanément le samedi ou le dimanche, la compensation est accordée si le férié coïncide avec un jour ouvré.

Un agent qui travaille un dimanche ou un jour férié devra percevoir une indemnité correspondant aux heures qu’il a effectuées.

A préciser: Le lundi de Pentecôte n’est pas retiré de la liste des jours fériés et ouvre donc droit à l’indemnité s’il est travaillé.

La CGT continue la bataille contre le travail gratuit imposé à travers la journée de solidarité!!!

AGENTS EN ETUDES PROMOTIONNELLES:

Les agents en études promotionnelles sont réputés, pendant leurs périodes de formation théorique ou de stage pratique, avoir accompli 35 heures hebdomadaires (Donc rémunération sur la base d’un salaire à temps plein).

Pendant leurs périodes de stage, les conventions de stage fixent la durée de temps de travail qui leur est applicable. Ils bénéficient en outre des dispositions prévues par le décret n° 2002-8 et 9 du 4 janvier 2002 (congés annuels et jours fériés).

Depuis plusieurs années, les directions imposent aux étudiants infirmiers de revenir travailler durant les congés d’été, (voire parfois plus) prétextant qu’ils bénéficient de plus de congés que les autres agents.

La CGT n’est pas d’accord,

il n’existe aucun fondement juridique pour faire venir travailler les agents en formation promotionnelle, d’autant que lorsque les agents sont totalement absents de l’établissement, ils se trouvent en situation de détachement et sont donc sous l’autorité de l’organisme de formation.

La bataille doit continuer….

LE TEMPS PARTIEL

Le travail à temps partiel peut être accordé aux agents titulaires, stagiaires et contractuels en activité depuis un an de façon continue pour une quotité de 50-60-70-75-80-90% du temps de travail..

L’agent doit en faire la demande au moins 2 mois avant auprès du directeur.

Le temps partiel sur demande pour convenance personnelle n’a pas à être motivé mais peut être refusé pour nécessité de service. Le refus doit être motivé, précédé d’un entretien préalable. Le refus peut faire l’objet d’un recours devant la CAP.

L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux fonctionnaires quel que soit son sexe pour une durée de 50-60-70-80%.

  • A l’occasion de chaque naissance jusqu’ au troisième anniversaire de l’enfant.
  • A chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer.
  • Pour donner des soins à son conjoint, un enfant à charge, un ascendant, atteint d’un handicap ou victime d’un accident ou d’une maladie grave nécessitant la présence d’une tierce personne.
  • Pour créer ou reprendre une entreprise, la durée est de deux ans et peut être prolongée d’1 an au plus. L’administration peut différer l’octroi de ce service pour une période ne pouvant excéder six mois.

Le temps partiel est accordé pour une période comprise entre six mois à un an, renouvelable pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

La réintégration ou modification du temps de travail peut intervenir avant l’expiration sur demande en faisant un courrier deux mois avant. Toutefois, la réintégration à temps plein peut être sans délai en cas de changement de la situation de famille ou de diminution substantielle des revenus du ménage. Les heures supplémentaires accomplies par les fonctionnaires à temps partiel sont rémunérées.

 

Rémunération:

50-60-70-75% du traitement de base.

Le 80% est rémunéré 85,71% et le 90% à 91,42% .

Les primes sont versées pour la plupart au prorata du temps de travail, excepté la prime de dimanches et jours fériés calculée selon le nombre d’ heures de travail effectuées. Le supplément familial est identique à celui d’un agent à temps plein.

 

 

Droit à l’avancement :

La durée des échelons est identique à un agent à temps plein.

 

Temps partiel et congé maternité ou adoption :

Pendant cette période le temps partiel est suspendu donc l’agent est rémunéré à temps plein.

 

 

 

 

 

 

 

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