la maladie, l’arrêt de travail

 

Le congé de maladie ordinaire – Le congé de longue maladie (CLM) – Le congé longue durée (CLD) – Le temps partiel thérapeutique – Maladie professionnelle, accident de service et de trajet

Le congé de maladie ordinaire

Dispositions communes aux agents titulaires, stagiaires, contractuels :

Le congé maladie, ou le renouvellement du congé initialement accordé, est un droit dont la reconnaissance nécessite que le fonctionnaire fasse parvenir à l’autorité administrative, dans un délai de 48 heures, un certificat (une simple ordonnance suffit) émanant d’un médecin, d’un chirurgien dentiste ou d’une sage-femme. Le fonctionnaire est réputé être en position d’activité.

Agents titulaires:

Le temps passé en situation de congé de maladie est pris en compte pour l’avancement, ainsi que dans

l’appréciation du minimum de temps exigé pour pouvoir prétendre au grade supérieur.

La durée maximale d’un congé ordinaire de maladie est de 1 an. L’agent en congé maladie conserve

l’intégralité de son traitement statutaire pendant 90 jours, et un demi-traitement pendant les 9 mois suivants (quand l’établissement est adhérent au CGOS, le CGOS compense : 150 jours pour les agents ayant trois enfants à charge et ayant rempli leur dossier, le demi-salaire est porté aux deux tiers du 90ème au 360ème jour.)

  • Décompte des droits :

Application du système dit « de l’année de référence » : si l’agent a déjà bénéficié au cours des 12 mois précédents de 90 jours d’arrêts rémunérés à plein traitement, il sera rémunéré à demi traitement.

L’agent perçoit l’intégralité du supplément familial et de l’indemnité de résidence pendant toute la durée du congé.

  • Contrôle :

L’administration a la possibilité de vérifier le bien-fondé de l’arrêt en cours par une contre-visite réalisée par un médecin agréé sur la liste départementale établie par le préfet.

Le premier volet qui comporte des motifs médicaux justifiant de l’arrêt de travail doit être conservé par le fonctionnaire, qui devra éventuellement le présenter au médecin agréé en cas de contre-visite.

Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé de maladie doit se soumettre, sous peine d’interruption de sa rémunération, au contrôle médical exercé par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Cependant, il n’est pas soumis au régime des horaires de sortie. Le refus de se soumettre au contrôle médical constitue une faute disciplinaire.

Le congé maladie interrompt la période de congés annuels qui sont alors, reportés.

Pour les agents stagiaires, au-delà de 36 jours d’absence, la titularisation est reportée de la durée de l’absence pour congés maladie.

Agents contractuels: selon les services rendus, l’agent contractuel recevra soit des indemnités journalières, soit un plein ou demi-traitement.

Pour tous les agents:

Après un arrêt maladie supérieur à 21 jours, après un congé maternité, un accident du travail, une maladie professionnelle ou une absence de plus de trois mois, un examen de reprise auprès de la médecine du travail est obligatoire. Cet examen a lieu lors de la reprise et au plus tard dans un délai de huit jours.

Une visite de pré reprise est également prévue à la demande du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil lorsqu’une modification de l’aptitude au travail est prévisible.

Dans ce cas, l’avis du médecin du travail est sollicité à nouveau lors de la reprise effective.

Le congé de longue maladie (CLM)

Principe :

Il concerne la maladie qui met l’agent dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, qui rend nécessaire un traitement et des soins prolongés, et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Une liste indicative établit les maladies ouvrant droit au CLM.

Bénéficiaires :

Stagiaires et titulaires.

Durée :

Il est accordé pour une période de 3 à 6 mois renouvelable dans la limite d’une durée maximum de 3 ans par pathologie. Il peut être fractionné ou non.

Demande :

Elle est effectuée par l’agent auprès de son administration et appuyée par un certificat médical du médecin traitant spécifiant que la maladie relève de la longue maladie. Le médecin traitant adresse la demande directement au secrétaire du comité médical. Le dossier est ensuite soumis au comité médical départemental.

Rémunération:

Plein traitement pendant un an (traitement indiciaire + supplément familial).

Demi-traitement pendant 2 ans (si l’établissement est adhérent au CGOS, il compense 5 mois par an).

La demande de renouvellement est effectuée par l’agent 1 mois au moins avant l’expiration de la période en cours.

Reprise de fonction:

Après avis du comité médical départemental qui peut formuler des recommandations sur les conditions d’emplois de l’intéressé (poste aménagé, reprise à temps partiel thérapeutique …).

Le congé longue durée (CLD)

Principe :

Accordé au stagiaire et au titulaire atteint de tuberculose, de maladie mentale, d’affection cancéreuse, d’une poliomyélite ou d’un déficit immunitaire grave et acquis, dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Si l’agent a épuisé ses droits à plein traitement de congé de longue maladie (au bout d’1 an de CLM), il pourra être placé en congé longue durée (CLD).

Durée :

5 ans maximum ou 8 ans lorsque la maladie est contractée en service (le début du CLD prend effet à la date de la première constatation médicale de la maladie). Il est accordé par période de 3 à 6 mois renouvelables. Il peut être fractionné.

Rémunération:

3 ans à plein traitement, puis 2 ans à demi-traitement compensé 5 mois par an par le CGOS (si l’établissement est adhérent )

Si la maladie a été contractée dans l’exercice des fonctions, l’agent perçoit un plein traitement pendant 5 ans, et un demi traitement pendant 3 ans, compensé de la même manière par le CGOS.

Le temps partiel thérapeutique :

Les agents peuvent être autorisés, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique:

  • Après 6 mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection,.
  • Après un congé de longue maladie ou un congé de longue duré : Il est accorde pour une durée de 3 mois renouvelable dans la limite de 1 an pour une même affection, après avis du comité médical compétent.
  • Après un congé pour accident de service ou maladie professionnelle : Il est accordé pour une période maximale de 6 mois renouvelable une fois, après avis de la Commission de Reforme.

Attention :

Le temps partiel thérapeutique ne peut en aucun cas être inférieur à un mi-temps.

Un fonctionnaire qui a épuisé ses droits à travailler à temps partiel thérapeutique ne pourra prétendre à un nouveau mi-temps thérapeutique à moins qu’il ne justifie d’une affection différente de celle ayant motivé l’attribution du premier mi-temps thérapeutique.

Durant le temps partiel thérapeutique, l’agent perçoit l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence, des primes (NBI, …) dont la prime de service.

La quotité de travail peut être de 50, 60, 70, 80 ou 90 %. Elle peut varier, sur avis du comité médical ou de la commission de réforme, lors de chaque renouvellement de l’autorisation de temps partiel.

Durant le temps partiel thérapeutique, les droits à congés sont calculés sur ceux d’un temps partiel.

Les périodes de temps partiel thérapeutique sont considérées comme du temps plein pour :

– la détermination des droits à l’avancement d’échelon et de grade,

– la constitution et la liquidation des droits à pension de retraite,

– l’ouverture des droits à un nouveau congé de maladie.

Maladie professionnelle, accident de service et de trajet :

Tout agent victime d’un accident de service, de trajet ou d’une maladie professionnelle doit effectuer une déclaration. Tout accident survenu sur le lieu et pendant les horaires de travail, à l’occasion du service, est recevable et aucun délai n’est opposable à l’agent pour établir cette déclaration.

Un certificat médical initial (qui peut être établi par un service d’urgence ou un médecin de son choix) doit être transmis à l’administration sous 48h. L’agent doit apporter la preuve de la matérialité des faits et de l’existence d’un lien de cause à effet entre les blessures ou maladies présentées et l’exécution du service. L’employeur rédige un rapport hiérarchique.

L’imputabilité sera examinée par la commission de réforme qui émet un avis, la décision finale appartenant à l’administration.

Lorsque la maladie ou l’accident est imputable au service, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son travail ou jusqu’à sa mise à la retraite.

 

 

 

 

 

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