le Droit Individuel à la Formation (DIF)

  • Droit individuel à la formation, issu de la loi du 4 mai 2004
  • Depuis le 1er juillet 2007 : 20H par an (90h au 1-01-2012), plafond de 120h. Il a été atteint le 1er juillet 2013
  • Mobilisable par anticipation
  • Sur le temps de travail ou HTT
  • Financé au plan
  • Transférable dans un autre établissement de la FPH

Utilisable pour des formations de type :

  • 2b : adaptation aux évolutions prévisibles des métiers
  • 2c : développement et/ou acquisition de nouvelles connaissances ou compétences
  • 3: Préparation aux concours
  • 7: Actions complémentaires à un bilan de compétences
  • 8 : Actions complémentaires à un congé de VAE
  • L’employeur peut le refuser deux fois
  • La demande est ensuite examinée par l ’ANFH (sur la base des critères du CFP). Si la demande est acceptée l ’ANFH paye tous les frais et se fait rembourser par l’établissement de l’agent
  • Les modalités d’utilisation du DIF doivent être déterminées en CCF et validées par le CTE

 

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